La Cour de cassation juge tout CBD légalement produit dans l’UE peut être vendu en France

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La cour de cassation a tranché !

La Cour de cassation a estimé mercredi 23 juin qu’en vertu de la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne, on ne peut interdire la commercialisation du CBD dans un Etat membre si celui-ci est produit légalement et conformément dans un autre Etat membre (y compris les fleurs)

Quel est le problème avec le CBD ?

Le cannabidol (CBD), aux yeux de la loi française, n’est pas un stupéfiant, à condition notamment qu’il soit issu des fibres et des graines d’une variété bien précise de cannabis. Il faut également que la substance contienne moins de 0,2% de THC (la substance qui, elle, est psychotrope). Les boutiques qui vendent du CBD ont donc le droit d’être ouvertes à condition qu’elles respectent ces règles. 

Là où il y a un souci, c’est que cette réglementation entre en collision avec la réglementation européenne, beaucoup plus souple sur l’autorisation du CBD. La cour de justice de l’Union européenne, saisie en novembre 2020 sur une autre affaire concernant la France, a déclaré que le pays peut encadrer la production de CBD sur son propre territoire en le soumettant à ses propres règles, mais qu’il ne peut interdire la vente en France de CBD produit ailleurs dans l’UE (et donc avec des règles plus souples). C’est pourquoi la plupart des produits à base de CBD proviennent de chez nos voisins européens y compris surtout pour les fleurs de CBD.

Qu’a décidé réellement la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a suivi l’avis de la justice européenne : elle a donc annulé la condamnation du commerçant grenoblois car, dit-elle, on ne peut pas interdire la libre circulation des marchandises au sein de l’UE, et donc on ne peut pas interdire en France la vente d’un produit fabriqué légalement dans un autre État membre de l’Union. En effet, un gérant d’une boutique de CBD à Grenoble a en janvier 2019, vu sa boutique perquisitionnée par la police. Celle-ci y avait découvert des produits contenant du cannabis, et plus précisément du cannabidol (aussi appelé CBD, la molécule non psychotrope du cannabis). En juin, le commerçant avait comparu devant le tribunal correctionnel pour complicité d’acquisition, détention, offre ou cession non autorisée de produits stupéfiants. Il avait été relaxé, mais le parquet avait fait appel. En juin 2020, la cour d’appel de Grenoble avait finalement infirmé le jugement et déclaré le gérant coupable. C’est après cet arrêt que le gérant en question s’est pourvu en cassation. Les juges de la Cour de cassation expliquent par ailleurs qu’en appel, les magistrats grenoblois « n’ont pas recherché, alors que cela leur était demandé, si le CBD découvert dans le magasin tenu par le prévenu était fabriqué légalement dans un autre État de l’UE »

Quelles conséquences pour la vente de CBD ?

Cette décision de la Cour de cassation devrait donc faire jurisprudence : du moment que les produits sont fabriqués légalement dans l’UE, le CBD est autorisé. En d’autres termes, les critères cités plus haut (variété de cannabis, fibres et graines uniquement à moins de 0,2% de THC) sont bien valables pour avoir le droit de fabriquer du CBD en France, mais plus pour en faire commerce : il est désormais possible d’en vendre librement (exclusivement la production européenne). 

« En appliquant strictement une décision de la Cour de justice de l’UE, la Cour de cassation vient d’imposer une ligne de droit rigide à laquelle le gouvernement ne pourra sans doute plus déroger », se félicite l’association L630. En revanche, les opérations de police restent autorisées, si elles sont organisées pour justement prouver si le CBD vendu a été produit légalement ou non. 

La question est-elle complètement tranchée ?

Pour les autorités qui souhaitent faire interdire ce commerce, il reste donc une carte à jouer, celle de la santé publique étant donnée que la cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de cette question pour le moment.

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1 Commentaire
  1. Mattieu Chileri

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