Conditions Générales de Vente et d’utilisations

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet cbdlovely.fr

Informations sur le site Internet www.cbdlovely.fr est un service  : 

· 147, rue du Chevaleret – 75013 PARIS – FRANCE
· adresse du site: www.cbdlovely.fr
· e-mail: contact@cbdlovely.fr
· téléphone: 06.95.91.83.21

Le site Internet cbdlovely.fr commercialise des produits liés à la molécule de cbd.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.


  1 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV »ou « CGVU »

Le site web https://www.cbdlovely.fr et les Développements Numériques associés sont édités par la société CBD LOVELY, société par actions simplifiées au capital de 1 000.00 €, dont le siège social est situé PARIS (75013) – 147 rue du Chevaleret, immatriculé sous le n° 898 409 263

Par le site https://www.cbdlovely.fr , CBD LOVELY propose la vente en ligne des produits figurant sur son site. Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site https://www.cbdlovely.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix de l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont ainsi pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournies ces produits aux Clients Utilisateurs.

Elles régissent toutes prestations entre CBD LOVELY et le Client via le site www.cbdlovely.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, et notamment sur toutes autres conditions applicables pour d’autres circuits de commercialisation.

Aucune commande ne pourra être enregistrée ni traitée si le Client utilisateur n’a pas préalablement coché la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site www.cbdlovely.fr.

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.cbdlovely.fr dont l’accès est libre et gratuit à tout utilisateur.

En cas d’annulation d’une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l’annulation de présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation dans leur ensemble sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante.

Le fait de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions mentionnées ci-dessous ne vaut pas renonciation à l’application de celle-ci.


1. 2. Domaine d’application 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de CBD LOVELY aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine, sur les territoires d’Outre-mer.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.


2 – Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis :

« Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Le Site » : le site https://www.cbdlovely.fr

« Contenus » : ensemble des informations et données accessibles sur les produits

Numériques, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

« Produits » : tous produits fournis par la société CBD LOVELY, dont la vente est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet, à l’application et ensemble des produits vendus par la société CBD LOVELY.

« Nous », « le Prestataire » ou « CBD LOVELY » : la société CBD LOVELY.

« Vous » ou « le Client Utilisateur » ou « le Client » : toute personne physique utilisant les Services à des fins autres que professionnelles avec CBD LOVELY.

« Commande » : toute commande de produits faite par le Client Utilisateur.

« Code d’accès » : identifiant et mot de passe choisis par le Client Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux Services.


3 – Espace personnel – Conditions d’utilisation

3.1. Création du compte
Pour accéder aux Services vous devez préalablement créer votre compte sur le Site https://cbdlovely.fr selon les modalités indiquées sur le Site. En créant votre compte, vous nous garantissez être en capacité de contracter et ne pas être un professionnel agissant pour les besoins de son activité. Vous vous engagez à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier votre âge.

Vous garantissez que les données que vous communiquez lors de la création de votre compte sont exactes et conformes à la réalité.


3.2. Interdictions
En utilisant les Services, vous vous interdisez :

– D’utiliser ou revendre les Supports Numériques et les produits à des fins professionnelles ;

– De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Supports Numériques et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.

– D’utiliser les Supports Numériques et les produits dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société CBD LOVELY en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.


3.3. Règles d’usage d’Internet et des Supports Numériques – Accessibilité des services
CBD LOVELY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Développements Numériques conformément aux règles d’usage d’Internet.

CBD LOVELY s’efforce de permettre l’accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client Utilisateur ait été préalablement averti.

Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît que CBD LOVELY ne peut garantir une disponibilité continue des services et qu’il ne pourra réclamer à CBD LOVELY une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité des services.

La société CBD LOVELY se réserve le droit d’apporter aux Services et aux Développements Numériques toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur.

Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :

– Son utilisation des Développements Numériques se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; les Développements Numériques sont accessibles en l’état et en fonction de leur disponibilité.

– Tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation des Développements Numériques, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels…) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation des Développements Numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les Développements Numériques ;

– Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;

– Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.


3.4. Assistance – Réclamation
Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation des services doit être formulée auprès de la société CBD LOVELY par téléphone au 06.95.91.83.21 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cbdlovely.fr


4– Conditions de vente

4.1 – Description des Produits
Chaque produit proposé à la vente présenté dans le catalogue publié sur le site, font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les visuels des produits présentés sur le site https://www.cbdlovely.fr sont donnés à titre illustratif et n’ont qu’une valeur simplement figurative.
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou sur le site  https://www.cbdlovely.fr

Les produits sont vendus et disponibles dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, CBD LOVELY propose au client soit :

  • la préparation d’un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
  • l’édition d’un bon d’achat du montant de la commande ;
  • le remboursement de la commande dans un délai de 14 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, CBD LOVELY n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.


4.2. Conditions de passation des commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet valide sa commande.
Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve de validation de commande.

Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur en contactant CBD LOVELY au 06.95.91.83.21 ou par mail : contact@cbdlovely.fr

La commande ne sera considérée comme définitivement conclue qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Lors de la passation de votre commande vous devez :

– saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande ;
– régler le prix de l’achat du(des) produit(s) selon les conditions définies au paragraphe 4.3 ci- après.

Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Vos commandes n’engagent CBD LOVELY qu’à compter du jour où Nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.

Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGVU et payé le prix du(des) produits(s) commandé(s).
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, Vous acceptez que la confirmation de commande vous soit délivrée sur un support durable (par voie électronique).


4.3- Prix – Paiement

Les produits sont fournis au tarif en vigueur mentionnés sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des frais de préparation et de retrait de marchandise au magasin, ainsi que d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Nous dans les conditions précisées sur le Site. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site. Hors cette période de validité, Nous nous réservons la possibilité de modifier les prix à tout moment.

Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande.

Le prestataire adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé obligatoire selon les modalités suivantes :

– par carte bancaire ou virement bancaire

Pour une sécurité maximale, nous avons choisi d’utiliser Systempay de la Banque Populaire comme solution de paiement sécurisé.
La sécurisation se fait via une technologie de chiffrement SSL (Secure Socket Layer) qui est actuellement la plus fiable et la plus répandue sur Internet.
Votre numéro de carte bancaire et la date d’expiration sont toujours cryptés et ne circulent jamais en clair sur le réseau. Les cartes bleues VISA et Eurocard-Mastercard sont acceptées. Vos coordonnées bancaires sont ainsi protégées sur cbdlovely.fr.

Nous ne serons pas tenus de procéder à la préparation des produits commandés, si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Nous.


5. Commandes

Afin de passer commande, les clients pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.


5.1. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. 

Si leur commande leur convient, les clients pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.


5.2. Paiement par le Client

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. 


5.3. Confirmation de la commande par CBD LOVELY

Une fois le paiement effectivement reçu par CBD LOVELY, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, CBD LOVELY s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.


5.4 – Modalités de retrait

Le retrait s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont retirés selon les modalités et le délai précisés dans la commande.

Si au moment du retrait, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de retrait.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au vendeur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le retrait du ou des articles .

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, le client dispose d’un délai de 14 jours suivant le retrait. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

CBD LOVELY ne permet pour le moment aucune livraison.


6 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment du retrait de la marchandise au magasin du vendeur. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande.

La société CBD LOVELY est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

–  l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

–  la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

–  l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.


7. Droit de rétractation

Le présent article 7.2 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. 

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la date du retrait de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

La décision de rétractation devra être notifiée à CBD LOVELY aux coordonnées suivantes: CBD LOVELY – 147, rue du Chevaleret – 75013 PARIS ou par courriel à : contactcbdlovely@gmail.com, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. En tout état de cause, CBD LOVELY adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

Le Client renvoie ou dépose, à ses frais exclusif, les produits au professionnel à l’adresse suivante:

CBD LOVELY
147 rue du Chevaleret – 75013 PARIS

sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessous.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.


Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.


8. Archivage 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.


9. Réclamations  – Médiation

En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de CBD LOVELY par courriel : contact@cbdlovely.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CBD LOVELY 147 rue du Chevaleret -75013 PARIS.

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation


10. Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.cbdlovely.fr, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société CBD LOVELY ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence. 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société CBD LOVELY est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. 

Les signes distinctifs de la société CBD LOVELY et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société CBD LOVELY est donc prohibée.


11. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée


Article 14 – Litiges, tribunal compétent et droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi Française.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal judiciaire et/ou du tribunal de commerce de PARIS.


Formulaire de rétractation 
(à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

CBD LOVELY

147, rue du Chevaleret – 75013 PARIS

OU

adresse courriel : contact@cbdlovely.fr

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur ma commande du :  ………

Prénom et nom du consommateur : ……………..

Adresse du consommateur : ……………..

Date : ………………

Signature du consommateur

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